Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

 

1 . Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre Florent Vassogne et l'acheteur (particulier ou professionnel) effectuant un achat de tirage d’art original sur le site www.florentvassogne.com.

Florent VASSOGNE

Auteur photographe

SIRET n° 750 175 135 00011

2 Route des Tourterelles

85450 PUYRAVAULT

efelo@ymail.com

 

Les CGV détaillent les droits et obligations de chacune des parties et ainsi que toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de celle-ci.

La passation d'une commande sur le site www.florentvassogne.com implique sans réserve l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

L'acheteur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale pour pouvoir effectuer une commande sur le site.

 

2 . Caractéristiques des tirages d’art proposés à la vente

Les tirages d’art proposés à la vente sur le site www.florentvassogne.com sont issus du travail artistique de Florent Vassogne. Ils répondent aux critères des tirages d’art et sont tirés exclusivement à la demande.

 

Définition

En photographie, un tirage d’art est une photographie prise par l’artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée (30 exemplaires maximum), tous formats et supports confondus (CGI : décret 95-172 du 17.02.1995, art. 98A, annexe III).

Une photographie d’art vous garantit que lorsque le nombre d’exemplaires prévu sera atteint, aucun nouveau tirage ne sera plus réalisé.

 

Caractéristiques des tirages et certification

Les tirages d’art proposés par Florent Vassogne font chacun partie d’une série limitée de 20 exemplaires, tout format confondu. Chacun est signé et numéroté (X/20) au recto dans la marge tournante blanche entourant la photo. Au verso, le tirage est également numéroté, signé, titré et comporte un hologramme  de certification. Dans le cas d’un tirage contre-collé sur Dibond, une étiquette sera collée au verso comportant les mêmes informations ainsi que l’hologramme de certification.

Chaque tirage est accompagné par un certificat d’authenticité Hahnemühle®, comportant le titre, le numéro du tirage dans la série, les informations d’impression (technique et nom du papier), le format ainsi que la signature de l’auteur. Un sceau holographique unique à chaque tirage est apposé sur le certificat ainsi qu’au verso de la photo.

L’œuvre photographique est ensuite enregistrée sur  www.myartregistry.com assurant ainsi à l’œuvre une traçabilité totale.

Une épreuve d’artiste (signée et portant la mention EA) est également tirée de chaque photographie. Elle est hors commerce et réservée à l’auteur.

En cas de commande d’un tirage qui serait épuisé (tous les exemplaires vendus), l’acheteur sera averti par email de l’indisponibilité de ce tirage.

 

Format et options des tirages

Les photographies présentes sur www.florentvassogne.com sont proposées en deux tailles de tirage. Chaque tirage comprend une marge tournante maximum de 3 cm.

Les photographies rectangulaires : 40 x 60 cm

Les photographies carrées : 50 x 50 cm

 

Les proportions de l'image imprimée peuvent parfois varier en fonction du cadrage retenu par Florent Vassogne.

Les tirages peuvent être commandés sous forme de tirage simple seul, vous permettant de choisir ensuite votre propre encadrement.

 

Option de contre-collage sur Dibond

Les tirages peuvent être également contre-collés sur Dibond (épaisseur totale de 4 mm). Grâce au châssis rentrant fixé au dos, le tirage peut ainsi être directement accroché au mur.

Dans le cas d’un contre-collage, le tirage, destiné à être directement accroché et exposé recevra une protection supplémentaire par application du spray Hahnemühle. Ce spray n’altère aucunement l’aspect ou les couleurs du tirage.

 

Autres options

Pour toute autre option d’encadrement (caisse américaine par exemple) ou demande d'un format différent de ceux proposés, l’acheteur peut entrer en contact avec Florent Vassogne via la page contact afin d’obtenir un devis personnalisé.

 

Impression des Tirages

L’impression des tirages d’art et le contre-collage sur Dibond sont confiés au laboratoire professionnel Impression Panoramique, basé à Strasbourg. Les tirages sont ensuite contrôlés, numérotés et signés par Florent Vassogne avant d’être expédiés vers leurs heureux propriétaires.

Pour la réalisation des tirages, Florent Vassogne a choisi les papiers photographiques Fine Art d’exception de la firme Hahnemühle.

Les impressions sont réalisées par le laboratoire sur imprimantes Epson avec des encres pigmentaires UltraChrome™ HDR.

Les papiers  Hahnemühle, imprimés avec des encres pigmentaires, offrent aux tirages une longévité supérieure à 100 ans dans des conditions normales d’exposition en intérieur, sous verre et à l’abri de la lumière directe du soleil. Ces tests ont été effectués par l’institut indépendant Wihelm Image Researching.

Tous les tirages comportent une marge blanche tournante maximum de 5 cm autour de la photographie, afin de mettre celle-ci en valeur. Vous pouvez ainsi l’encadrer sans passe-partout. Cette marge accueille en bas la signature et le numéro de justification du tirage.

Les tirages Noir et Blanc sont également tirés sur papiers  Hahnemühle par piézographie, un procédé d’impression jet d’encre utilisant des encres pigmentaires à base de charbon. Ce procédé vous assure la plus haute qualité existante en termes de finesse et de nuances pour les tirages Noir et Blanc.

 

Fidélité des couleurs

Les tirages photographiques sur papier possèdent les couleurs  et les nuances les plus fidèles possibles mais peuvent différer légèrement des couleurs affichées sur votre écran lors de la navigation sur le site www.florentvassogne.com. Ces variations peuvent provenir du calibrage de votre écran mais aussi des légères variations liées à la structure même du papier.

 

3 . Œuvres d’art et avantages fiscaux pour les entreprises

Les entreprises ou les sociétés d'exercice libéral qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants en les inscrivant à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions de 1/5, une somme égale au prix d’acquisition dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires (Code Général des Impôts, article 238 bis AB). Cette déduction sera minorée du total des autres déductions effectuées au titre du mécénat.

Les œuvres devront être exposées pendant 5 ans dans les locaux de l'entreprise ou lors d’une manifestation organisée par elle ou par un tiers (une collectivité territoriale ou un établissement public auquel l’œuvre aura été confiée). Dans tous les cas, il devra s’agir d’un lieu accessible au public (aux salariés ou aux clients de l’entreprise), à l’exclusion des bureaux personnels.

 

4 . Prix des tirages

Tous les prix apparaissant sur le site www.florentvassogne.com sont en euros et nets (TVA non applicable, conformément à l'article 293 B-III du CGI - artiste auteur percevant des revenus artistiques au titre des Bénéfices Non Commerciaux ayant opté pour la franchise de TVA).

Lorsque tous les exemplaires d’une œuvre ont été vendus, plus aucun exemplaire ne sera proposé à la vente.

 

Prix des tirages seuls (non montés)

 

A2

40 x 60 cm

Carré

50 x 50 cm

Couleur ou NB : 130 €

130 €


 

Prix des tirages contre-collés sur Dibond

 

A2

40 x 60 cm

Carré

50 x 50 cm

Couleur ou NB : 200 €

200 €

 

 

5 . Zone et frais d’expédition

Les tirages proposés sur le site www.florentvassogne.com peuvent être expédiés vers les destinations suivantes :

-        France métropolitaine

-        DOM TOM

-        Pays de l’Union Européenne

-        Suisse

-        Monaco

Pour une livraison vers d’autres destinations, je vous invite à prendre contact avec moi afin que nous étudiions ensemble la faisabilité de l’envoi.

Les envois sont assurés à la hauteur de la valeur des tirages expédiés.

Les frais de port, sont à la charge de l’acheteur. Ils dépendent du mode de livraison choisi et de la destination. Ils sont facturés selon le tarif Colissimo en vigueur. Les prix indiqués en fin de commande s’entendent TTC.

 

6 . Etapes de la Commande

Déroulement

L’acheteur prend contact avec Florent Vassogne par l'intermédiaire de la page Contact, en indiquant le titre et la finition choisie pour son tirage. Par retour de message, Florent Vassogne s'engage à confirmer au client la disponibilité ou non du tirage ainsi que les frais d'envois correspondants. Une fois confirmée, et après acceptation des présentes CGV, la commande est validée. Lors de la commande, les informations communiquées par l'acheteur engagent ce dernier.

 

Paiement

Une fois la commande validée, l’acheteur pourra procéder au paiement.

Les moyens de paiement à votre disposition sur le site sont les suivants :

-        Paypal® ou CB

-        Virement bancaire (Ce mode de paiement n'est possible qu'en zone euro SEPA exclusivement)

-        Chèque (uniquement émis en euros par une banque domiciliée en France métropolitaine)

La plateforme Paypal® est totalement sécurisée. Les coordonnées bancaires sont cryptées par le protocole Secure Sockets Layer (SSL - clé de cryptage 128 bits). Aucune information bancaire ne transite en clair sur les réseaux. Pour utiliser le paiement Paypal, vous n’avez pas besoin de posséder un compte Paypal.

Florent Vassogne n’a jamais accès à vos coordonnées bancaires et celles-ci ne sont pas non plus stockées d’une manière ou d’une autre.

En ce qui concerne les cartes bancaires, sont acceptées les cartes présentant le sigle CB (VISA, EUROCARD, MASTERCARD) ou les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.

En cas de règlement par chèque, l'acheteur devra le libeller à l'ordre de « Florent VASSOGNE » et l'envoyer à l'adresse suivante dans un délai maximum de 7 jours après validation de la commande :

Florent VASSOGNE
2 route des Tourterelles
85450 PUYRAVAULT
FRANCE

Dans ce cas, un délai supplémentaire de quelques jours sera appliqué. La commande ne sera effectuée qu’après encaissement et débit du chèque.

 

Validation et suivi

Après validation et paiement de la commande, Florent Vassogne envoie à l'acheteur un email de confirmation. Ce mail reprend tous les éléments de la commande, frais de port compris. Il est conseillé d’enregistrer et d’imprimer une copie de cet email.

En cas d’absence de Florent Vassogne pendant plusieurs jours pour raisons personnelles ou pour voyage, l’acheteur en sera bien évidemment averti. Sa commande ne pourra être traitée qu’au retour de Florent Vassogne.

 

Expédition/livraison

Les tirages commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de la commande. Le mode de livraison choisi lors de la commande est rappelé dans le mail de confirmation, tout comme sur la facture.

En fonction du format des tirages, leur conditionnement pour l’expédition se fera sous pochette cartonnée rigide renforcée ou sous tube rigide cartonné.

Les tirages sont expédiés via Colissimo et sont assurés à hauteur de leur valeur. La remise en mains propres est possible sur La Rochelle (17000)  ou Luçon (85400) et leurs environs (dans un rayon de 30 kms).

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Généralement, l'expédition de votre commande s'effectuera dans un délai de 3 semaines (délai d’impression, de préparation de la commande puis d’expédition), à compter de la date de règlement (Paypal ou CB) ou de la date d’encaissement du chèque. Le délai d’acheminement sera ensuite variable selon la destination.
Si le délai de livraison est prolongé du fait de circonstances exceptionnelles, l’acheteur en sera averti par email par Florent Vassogne.

Le délai de livraison réel dépendant du transporteur, un retard de livraison ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une réclamation et donner lieu à des indemnités à la charge de Florent Vassogne.

 

7 . Réception et vérification de la commande

Vérification de l’état du colis

Lors de la réception du colis, prenez soin de bien vérifier minutieusement l'état du colis afin de vous assurer que l’emballage n'a pas été endommagé pendant le transport.

Si le colis est abimé (ouvert, enfoncé, etc), je vous invite à le refuser sans l’ouvrir. Ce refus doit être déclaré par écrit sur le bon de livraison en présence du transporteur, en décrivant les motifs du refus (soyez précis). Prenez ensuite contact avec moi sous 48 heures afin que je puisse me retourner contre le transporteur et engager votre remboursement.

 

Vérification du contenu

Même dans le cas d’un colis livré intact, vous avez, en théorie, le droit de vérifier le bon état de son contenu en présence du livreur. Rares sont les livreurs qui acceptent.

Dans tous les cas, veillez bien à indiquer toute observation ou réserve qui vous semblerait pertinente sur le bordereau de livraison (version papier ou électronique).

Prenez également des photos prouvant l’état du colis et de son contenu au moment du déballage.

Vous disposez ensuite d’un délai de 3 jours pour contacter le transporteur (article L 133-3  du Code du Commerce) afin de lui confirmer les observations notifiées lors de la livraison. Il est préférable de le faire par lettre recommandée avec AR. Prenez en même temps rapidement contact avec moi afin que je puisse me retourner contre le transporteur. Nous définirons ensuite ensemble, le cas échéant les modalités de retour du colis et de remboursement.

A défaut de réclamation dans les délais, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’acheteur.

 

8 . Manipulation et entretien des tirages

Manipulation des tirages

Pour préserver vos tirages et leur assurer la plus grande longévité possible, il est souhaitable de suivre quelques précautions lors de leur manipulation.

L’utilisation de gants de coton permettra d’éviter de toucher la surface imprimée et d’y déposer des traces de doigts qui risqueraient d’altérer de manière irréversible la qualité du tirage.

Quand les tirages sont emballés, roulés avec soin dans du papier de soie, veillez à les sortir délicatement sans forcer lors de l’ouverture du tube.

Afin de leur redonner leur planéité, il vous suffit de les enrouler délicatement à l’envers quelques minutes.

 

Entretien

Si vous décidez d’accrocher votre tirage, la solution idéale permettant de lui assurer la meilleure protection contre la poussière et les UV sera de le placer sous un verre d’exposition filtrant.

Plusieurs facteurs environnementaux peuvent nuire à la conservation des tirages d'art photographiques : la luminosité, la température, l'humidité, la pollution de l'air, et les manipulations.

Les tirages d'art photographiques ne sont pas faits pour être exposés en extérieur, ni au dessus d’une source de chaleur importante (radiateur, cheminée).

 

9 . Droit de rétractation

Les tirages d’art proposés à la vente sur le site www.florentvassogne.com ne sont pas tirés à l’avance et ne sont donc pas en stock. Ils sont imprimés selon les spécifications de l’acheteur au moment de sa commande : il en choisit le format et le contre-collage sur Dibond ou non.

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai ouvrable de 14 jours de réflexion (à compter du jour de réception de sa commande) pour renvoyer, à ses propres frais, le(s) tirage(s) dans leur emballage d’origine avec le(s) certificat(s) et la facture. Le remboursement sera réalisé dans un délai de 20 jours ouvrables après réception des tirages dans leur état d’origine.

Ce droit ne pourra s’appliquer aux commandes effectuées spécifiquement pour un acheteur, à savoir un tirage contre-collé sur Dibond. Le droit de rétractation ne concerne que la vente de tirages seuls, non montés.

 

10 . Données personnelles

Les informations personnelles transmises à Florent Vassogne lors de votre commande sont uniquement destinées au traitement de votre commande et ne sont pas diffusées à un tiers ou utilisées dans un autre but.

Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Il suffit d’en faire la demande, après avoir justifié votre identité, par courrier électronique à l'adresse efelo@ymail.com ou par courrier postal à l'adresse :

 

Florent VASSOGNE
2 route des Tourterelles
85450 PUYRAVAULT
FRANCE

 

Le site www.florentvassogne.com utilise les outils statistiques de Photodeck et de Google Analytics (données de fréquentation du site). Aucune donnée de type personnelle ne sera enregistrée dans le cadre de ces données statistiques.

 

11 . Garanties

Tous les tirages d’art fournis par Florent Vassogne bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui l’échangera ou le remboursera.

 

12 . Responsabilités de l’acheteur

Conformément à la loi (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle), le détenteur d'une œuvre d'art signée est tenu de lui assurer de bonnes conditions de conservation et ne doit en aucun cas la détruire. En cas de destruction, qu'elle soit de son fait ou accidentelle, le détenteur de l'œuvre s'engage à prévenir l'auteur dans les meilleurs délais.

 

13 . Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Pour toutes les photographies présentes sur le site www.florentvassogne.com, les droits de reproduction, d’exploitation et de diffusion demeurent la propriété du photographe auteur qui conserve, conformément à la loi Française (Art. L.111-1 du Code de la propriété Intellectuelle), l’exclusivité des droits à l’image sur ses œuvres. Acquérir un tirage d’art photographique ne signifie pas que l’acheteur devient propriétaire de l’image. L’acheteur est propriétaire du support, mais en aucun cas de l’image qui y figure. Toute reproduction sous quelque forme que ce soit est interdite.

Aucune image ne peut être utilisée sauf accord contractuel et écrit avec Florent Vassogne. Toute diffusion, publication et reproduction, du contenu du site www.florentvassogne.com  doit être approuvée expressément par écrit par Florent Vassogne.

 

14 . Médiateur à la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » (article L 152-2), l’acheteur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation comme, par exemple, la société MEDICYS.

 

MEDICYS

 www.medicys.fr

 Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice

73, Boulevard de Clichy

75009 Paris

 

Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par MEDICYS est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de Florent Vassogne par une réclamation portée par courrier ou email.

 

 

Date de mise en ligne des présentes CGV : 03 septembre 2017